La question notaire du mois

Comment acheter un bien immobilier lorsqu’on n’est pas marié ?

Vincent De Baets :
Lorsqu’on achète un bien immobilier à plusieurs, on se trouve placé sous le régime de l’indivision ; solution peu enviable puisque :

• Le code civil précise que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » ;

La sortie de l’indivision (vente à la barre du tribunal ou partage) peut donc être demandée en justice par tout indivisaire ! Même si, en pratique, le poids d’une procédure et la lenteur de la justice ont souvent raison de cette maxime et contraignent les parties à demeurer ensemble.

• Sauf sortie de l’indivision en justice, la vente du bien supposera l’accord de tous les indivisaires. L’unanimité prévaut donc, ce qui peut créer d’importantes situations de blocage !

Exemple : Séparation du couple avec départ de l’un des concubins. Dans ce cas il n’est pas rare que celui éconduit, demeuré seul dans le bien, soit peu enclin à donner aisément son consentement à la vente du bien et partage du prix !
Notons toutefois qu’il est possible aux concubins / acquéreurs à plusieurs de se mettre d’accord en amont sur certains sujets par la voie d’une convention d’indivision signée devant notaire.

Une telle convention permettra, notamment, de définir :
- Les modalité de jouissance du bien indivis ;
- Les règles de répartition et de remboursement des frais du bien indivis ;
- De désigner un représentant de l’indivision …

Cette convention ne pourra cependant être que temporaire (au plus 5 ans renouvelable) et ne permettra pas de forcer la vente du bien indivis en cas de séparation du couple.

A noter également que, ne pas être marié, cela veut dire ne pas être héritier l’un de l’autre (sauf testament au profit du survivant mais rappelons qu’à défaut de PACS ou mariage, l’impôt sera de 60%) !

Acheter un bien immobilier sans être marié c’est donc prendre le risque que la part acquise par son concubin revienne, en cas de décès, à sa famille … et donc de se retrouver en indivision avec eux …

Pour toutes ces raisons, il peut être conseillé :
* Aux concubins de se pacser & de prévoir un testament au profit du survivant ;
* Ou plus généralement d’explorer la piste d’un achat du bien en Société Civile Immobilière ; les statuts de cette société pourront alors être taillés sur mesure par votre conseil afin de prévenir les cas de décès ou de séparation du couple.

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