Chantier lancé dès octobre 2017, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) vient d'être adopté par le Parlement. La loi établit une série de réformes sur les placements financiers. Le gouvernement a notamment cherché à favoriser l'épargne "productive", investie en actions françaises. Et notamment en assouplissant le PEA.

Le PEA, le grand gagnant de la loi Pacte ?

Chantier lancé dès octobre 2017, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) vient d'être adopté par le Parlement. La loi établit une série de réformes sur les placements financiers. Le gouvernement a notamment cherché à favoriser l'épargne "productive", investie en actions françaises. Et notamment en assouplissant le PEA.


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Les avantages du plan



Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) est un type de compte-titres permettant de gérer un portefeuille d'actions et d'OPCVM (Organisme de placement collectif en valeurs mobilières) d’actions européennes tout en bénéficiant d'avantages fiscaux (optimisation de la fiscalité sur les plus-values et les revenus des capitaux mobiliers).



Il est accessible à toute personne majeure, mais uniquement pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Vous ne pouvez ouvrir qu’un seul PEA, auprès de banques spécialisées dans le courtage en ligne ou auprès des établissements traditionnels. Le montant maximum des versements est de 150.000€



Il permet d'acheter ou de vendre des actions et des fonds :



actions de sociétés françaises ou européennes, cotées ou non cotées, dont le siège social est établi au sein de l'Union Européenne, ainsi que l'Islande et la Norvège (hors société immobilière, type SIIC ou équivalent),


fonds détenant au moins 75% d'actions européennes,


certains certificats d'investissements,


certains trackers.


Les produits dérivés et titres étrangers (Hors UE) ne sont pas admis sur ce compte.



Le PEA offre un cadre fiscal avantageux. Les revenus (dividendes notamment) et les plus-values de valeurs mobilières ne sont imposés qu’à la sortie du plan et, sous certaines conditions, peuvent être exonérés d'impôts (exceptés des prélèvements sociaux). Sa durée de vie est illimitée, cependant certains cas entraînent la clôture du PEA.



Pour bénéficier pleinement de ces avantages fiscaux, aucun retrait ne doit être effectué avant la cinquième année (à compter du premier versement).



Pour un retrait avant 5 ans, l’impôt sur les gains est de 30% (PFU) depuis la loi de Finances pour 2019.



Un retrait avant 8 ans entraîne la clôture du plan. Un retrait après 8 ans n'entraîne pas la clôture du plan, mais interdit tout nouveau versement sur le plan.



Le gain net imposable sera la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait ou de la clôture et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.



Par ailleurs, le PEA donne droit à une rente viagère. Après 8 ans, il est possible d'opter pour un versement d'une rente viagère au lieu de faire une sortie de capital. Les versements de la rente sont exonérés d'impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux sont dus sur une partie de la rente).



Sur un PEA, les frais sont généralement les mêmes que pour un compte titres (frais de courtage et droit de garde). Certains intermédiaires appliquent un surcoût sur les frais du PEA par rapport à un compte titres. Ces intermédiaires sont à éviter.




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Droits de garde : aucun


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Mesures d'assouplissement



Après avoir vu sa fiscalité allégée en début d'année par la loi de finances (application de la flat tax de 30% en cas de clôture avant 5 ans), le Plan d'Epargne en actions (PEA) va aussi bénéficier d'une assouplissement par la loi Pacte. Le but du gouvernement est de favoriser les enveloppes qui incitent les particuliers à investir dans les entreprises. Il faut dire que le PEA séduit peu les épargnants. Selon la dernière enquête annuelle de la Banque de France, il y avait fin 2017 un peu plus de 6,09 millions de PEA contre 6,28 millions un an plus tôt.



Si pour les cinq premières années de vie du PEA, tout retrait entraîne immédiatement la clôture du plan, il sera désormais possible d'effectuer un retrait partiel sur un PEA une fois qu’il aura atteint sa maturité fiscale (5 ans). Selon les règles actuelles, il faut attendre 8 ans pour qu'un retrait partiel n'entraîne pas la clôture du plan, et tout retrait partiel entraine l'impossibilité d'effectuer de nouveaux versements.
L'autre nouveauté de la loi Pacte : pour les PEA de plus de huit ans, il sera possible d’alimenter de nouveau le compte, même si on avait retiré des sommes auparavant.




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Par ailleurs pour soutenir les investissements dans les PEA, le gouvernement veut développer de nouvelles enveloppes. Les députés ont ainsi adopté la création d'un PEA "jeunes" dédié aux 18-25 ans. Cette disposition a pour unique objectif de remédier à l’impossibilité, pour un enfant majeur rattaché fiscalement à ses parents, d’ouvrir un PEA. Ils pourront désormais ouvrir un PEA jeunes, lequel prévoit un plafond spécifique de 25 000 euros, contre 150 000 pour un PEA classique. Le PEA Jeune sera ensuite transformé en PEA classique dès que le titulaire sortira du foyer fiscal de ses parents.



Enfin, le gouvernement modifie les règles des plafonds des PEA, PEA jeunes et PEA PME. Les versements cumulés sur la gamme des PEA ne pourront dépassés 225.000 euros pour un célibataire, 450.000 euros pour une famille (PEA, PEA-PME et PEA jeune cumulés). Actuellement plafonné à 75 000 euros, le PEA-PME pourra donc être alimenté au delà. Par ailleurs, les instruments éligibles au PEA-PME seront élargis aux titres des plates-formes de finance participative (titres participatifs, obligations à taux fixes, minibons).



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Quelle stratégie pour votre PEA ?



Vous avez ouvert un PEA il y a des années pour prendre date, mais vous en avez oublié son existence. Au mieux, vous avez des titres, mais ne les suivez pas... Le temps vous manque ou vous vous estimez peu à même d'avoir une vista boursière pour faire des coups d'éclat avec votre portefeuille. Au lieu de sceller définitivement son sort, vous pouvez lui donner une seconde chance...



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Gérer son portefeuille d'actions en direct nécessite d'être constamment aux aguets. Quand acheter et vendre au bon moment ? Difficile d'avoir la réponse. Et à moins d'avoir son nez collé à son écran et à la presse spécialisée, il vous sera difficile de jongler avec votre portefeuille avec brio. Sauf si vous optez pour les fonds (SICAV et FCP) dont la gestion est pilotée par un professionnel. Il vous déchargera de tous les tracas que peuvent engendrer une gestion de titres vifs. Et avec sa connaissance des marchés, il aura vocation à s'aventurer dans des zones géographiques peu connues du grand public et pourquoi pas y détecter des opportunités.



Pour ceux qui ont besoin de se faire accompagner, dans la gestion de leur épargne, nous avons mis en place MF étoilée, une solution financière clé en main, adaptée à vos objectifs et votre sensibilité au risque pour aller chercher la performance là où elle se trouve. La solution combine la prise en compte de votre profil ainsi la sélection de supports diversifiés et de qualité. C’est donc vous qui définissez le niveau de risque que vous voulez prendre ! Dans cette optique, nous avons sélectionné plusieurs sociétés de gestion, ayant démontré toute leur expertise sur la durée.



Pour cette solution, nous avons sélectionné le PEA Assurance.



Le PEA assurance est soumis aux mêmes règles de détention et de durée qu’un PEA en banque : Exonération des plus-values sous réserve de respect d’une durée de conservation du PEA (sans aucun retrait de 5 ans). Mais le PEA assurance offre plusieurs avantages, dont la possibilité de demander une avance plutôt qu'un rachat (et éviter la fiscalité avant 5 ans). Pour ceux qui ont déjà un PEA bancaire, il est possible de le transférer facilement pour un PEA assurance. En cas de rachat partiel, l'enveloppe PEA assurance sera convertie en contrat de capitalisation. L'assuré bénéficie alors de la fiscalité douce des retraits partiels des contrats de capitalisation (la même que l'assurance-vie).



Aussi, alors qu'un épargnant qui souhaite investir en OPCVM dans un PEA bancaire sera généralement confronté à des frais particulièrement élevés (frais de courtage sur les achats et les ventes, droits d'entrée des fonds, droits de garde,...), chez MonFinancier, le PEA assurance est disponible sans aucun frais d'entrée ni frais de dossier, aucun frais d'arbitrage et autres frais de courtage, aucun frais de gestion (hors frais des OPCVM) ni droit de garde.



Vous pouvez donc franchir le cap des fonds commun de placement en confiant la gestion de votre épargne à des sociétés de gestion prestigieuses.



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Les supports en unités de compte ne garantissent pas le capital versé et sont soumises aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse.

MonFinancier PEA est un contrat individuel de capitalisation de type multisupport, souscrit dans le cadre fiscal du PEA (Plan d’Épargne en Actions) pour lequel les unités de compte ne sont pas garanties en capital.

Ce contrat est commercialisé par MonFinancier et géré par Suravenir.

Suravenir est une Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital entièrement libéré de 420 000 000 €. Société mixte régie par le Code des assurances, 232 rue général Paulet, BP 103, 29802 Brest cedex 9. Siren 330 033 127 RCS Brest.

MonFinancier : Société par Actions Simplifiée au capital de 10000 euros, RCS Rennes n°494 162 233. Société de courtage d’assurances N° ORIAS07 031 613 ‐ www.orias.fr. Conseiller en Investissements Financiers D011939 ‐ Membre de la CNCIF association agréée par l'AMF. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière: MMA CoveaRisk, n° de police 112786342. Suravenir et MonFinancier sont soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 9).

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