L'Etat perd encore une bataille sur les prélevements sociaux de revenus étrangers

Février 2015 - La Cour de justice de l’Union européenne statue contre la France concernant le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine des contribuables non-résidents, Français comme étrangers.

L’autorité judiciaire a statué que la France n’a pas le droit de prélever la CSG et la CRDS sur les revenus des contribuables non-résidents domiciliés en France. Plus précisément, la Cour a donné tort à la France face à un ressortissant néerlandais travaillant aux Pays-Bas mais domicilié en France à qui elle appliquait les prélèvements sociaux sur des rentes viagères conclues aux Pays-Bas.

Selon la jurisprudence européenne, un contribuable ne doit pas payer des contributions sociales de plusieurs pays sur ces revenus. Autrement dit, il ne doit rendre des comptes qu’à une seule sécurité sociale : concrètement, un travailleur frontalier français exerçant en Allemagne et dont les revenus sont déjà soumis aux prélèvements sociaux Outre-Rhin ne doit pas payer les cotisations sociales françaises.

Le gouvernement français a pris acte de la décision de la Cour mais a déclaré attendre la décision définitive du Conseil d’Etat français.

Mais aujourd'hui, se conformant à la décision de la CJUE, le conseil d’État a tranché en faveur du résident français salarié néerlandais et a annulé les jugements le condamnant

Le conflit tranché par la CJUE remonte à l’été 2012. La première loi de finances du mandat de François Hollande a instauré l’application des prélèvements sociaux à 15,5% sur les revenus fonciers des non-résidents ainsi que leurs plus-values immobilières. La mesure a depuis été fortement contestée, notamment par les professionnels de la gestion de patrimoine ou encore Frédéric Lefebvre, député UMP des Français expatriés en Amérique du Nord.

Conséquence de l’arrêt rendu par la cour luxembourgeoise, les contribuables qui ont dû s’acquitter des prélèvements sociaux depuis l’entrée en vigueur de la mesure peuvent exiger un remboursement. Attention toutefois, un délai de prescription de deux ans s’applique aux réclamations.