Immobilier, l’Arc ne cache pas son inquiétude sur l'application des décrets de la loi Alur

Plusieurs décrets sont toujours en attente de publication pour faire entrer en vigueur le plafonnement des tarifs privatifs des syndics de copropriété et de la limitation des honoraires particuliers prévus dans la loi Alur. Or « à ce jour, après quatre mois [après la publication de la loi Alur au Journal Officiel], rien n’a bougé, pire aucune consultation n’a encore été lancée pour l’élaboration des décrets correspondants », dénonce l’Arc.

« À quoi sert-il - nous avons écrit au Premier Ministre - d’ouvrir le chantier immense des tarifs des professions réglementées (huissiers, notaires), si l’on est incapable de mener à bien le projet des honoraires de syndics (particuliers et privatifs) et, d’appliquer une loi votée il y a déjà quatre mois ? », s’interroge l’Association.