L'encadrement des loyers entre en vigueur à Paris

Les locataires parisiens peuvent se réjouir puisque l'encadrement des loyers leur permet de bénéficier d'une baisse des prix de location sous certaines conditions. Sont concernés par cette mesure ceux qui signent ou renouvellent leur contrat de bail à partir du 1er août.

Le principe de la nouvelle règle est la suivante : un loyer de référence est fixé par arrêté préfectoral en fonction du quartier. Ainsi, le propriétaire doit se conformer à celui-ci et ne pourra le dépasser que de 20% au maximum. Pour les appartements présentant certaines spécificités telles que la présence de jardin ou de terrasse par exemple, l'application d'un complément est autorisée. Les critères pris en compte pour définir ce loyer de référence sont en autres l'année de construction ou encore le nombre de pièces.

Pour l'application de la mesure, la ville de Paris a été partagée en 14 zones et 80 quartiers. Ce découpage distingue les zones les moins chères de celles qui sont les chères. Ce qui signifie que le locataire peut se faire une idée du loyer en fonction de la zone recherchée.

Face à certains propriétaires qui pourraient se montrer récalcitrants, le locataire a la possibilité d'engager contre lui une action en diminution ou entamer une procédure de conciliation.