Logo Légifrance

Légifrance - droit

J'ai une question juridique...




Légifrance est le site web officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes de droit français.

Libre d'accès, le site de Légifrance permet d'accéder à une grande quantité de textes, comme le Journal Officiel. Il propose aussi un outil de traduction du droit français dans les langues les plus utilisées.