Impôts - Estimer la valeur de parts (actions) de société pour l'impôt sur la fortune - Fiches pratiques

Nous allons voir ensemble comment estimer les parts dans une société pour ensuite les déclarer en ligne.

1 Estimer ses titres (actions) de société cotée.

L'estimation des biens immobiliers peut être un véritable casse-tête alors que celle du portefeuille boursier (actions, obligations, trackers, Sicav, FCP, etc.) est bien plus simple, deux méthodes sont possibles pour l'assujetti : 

• La première : prendre soit la valeur au 31 décembre.
• La seconde : prendre la valeur des 30 derniers cours qui précèdent le 1er janvier.

??Il est donc possible de choisir la plus basse des deux valeurs affichées. Cette possibilité permet de ne pas subir une forte appréciation ponctuelle d'une valeur. Et mieux, ce choix est laissé pour chaque ligne du portefeuille.

Sur le site évaluer votre portefeuille avec la cote du revenu, je descends en bas de la page jusqu'à apercevoir ce tableau :

Je rentre le nom de la valeur recherchée. Je vais pouvoir retrouver :

• ISIN : code d'identification d'une valeur boursière car une société peut avoir plusieurs valeurs placées sur différents marchés.
• le dernier cours :  prix auquel s'échangent les titres dans les marchés boursiers. 
• la moyenne : un indicateur reflétant la valorisation moyenne d'un titre sur une période donnée (ici les trente derniers cours).
• le type : cela correspond aux Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM). C'est une catégorie de produits financiers qui regroupe les SICAV et les FCP (Connaître les OPCVM).

2Estimer ses titres (actions) des sociétés non-cotées.

BOFiP nous renseigne sur les estimations d'actions dans les sociétés non-cotées :
"La Cour de cassation a estimé, dans divers arrêts, que la valeur vénale des titres des sociétés non cotées doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments permettant d'obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande. En conséquence, cette valeur doit être déterminée en tenant compte, non seulement de la valeur mathématique obtenue par actualisation de la valeur de l'actif net comptable de la société, mais également de la valeur de productivité tirée de l'importance du bénéfice et de la valeur de rendement établie par capitalisation du dividende. Il y a lieu également de prendre en compte les valeurs dégagées à l'occasion des mutations antérieures des mêmes titres et les perspectives d'avenir de la société en fonction notamment de sa capacité d'autofinancement.

Par ailleurs, la valeur des titres peut être différente selon qu'ils permettent ou non de détenir le pouvoir de décision dans l'entreprise. En principe, dans l'affirmative, la valeur mathématique est privilégiée. En revanche, s'ils ne représentent qu'une fraction minoritaire, le rendement attendu pourra constituer la principale référence.

En définitive, l'estimation de la valeur vénale des titres non cotés résulte de la combinaison de ces différentes méthodes suivant une pondération qui permet de prendre en considération les caractéristiques de la société et le contexte économique dans lequel elle évolue."
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-impôts (BOFiP-Impôts).
 

3Les cas d'exonération des actions (titres) d'une société.

Les titres de sociétés directement liés à l'exercice d'une activité professionnelle (et ne relevant pas de la gestion du patrimoine privé) constituent un outil de travail susceptible d'être qualifié de biens professionnels exonérés. Le pourcentage de part détenu et de droits de votes et le rôle dans la société sont des facteurs influençant cette qualification.

Si les parts ou actions détenues par un salarié dans la société dans laquelle il exerce son activité représentent pour lui un simple placement financier (titres détenus dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise, par exemple), elles doivent être comprises dans l'assiette de l'ISF. 

Peuvent également constituer des biens professionnels exonérés :

• les biens ruraux donnés à bail à long terme ainsi que les parts de groupements fonciers agricoles non exploitants ;
• les titres acquis par des salariés dans le cadre d'une opération de Rachat de l'Entreprise par les Salariés (RES) ;
• les liquidités nécessaires à l'activité de l'entreprise et les titres de placement d'une société dont l'acquisition découle de son activité sociale ;
• les immeubles et les fonds de commerce loués ou mis à la disposition d'une société par l'associé qui y exerce une activité professionnelle.

Sur le site BOFiP, la partie du coté gauche de la page donne le sommaire des informations concernant l'ISF et les exonérations pour les sociétés.

Déclarer vos actions dans une société cotée ou non cotée vous semblera moins compliqué pour vos prochaines déclarations !