Impôts - Déclarer son patrimoine supérieur à 2,57 millions d'euros (Impôts de Solidarité sur la Fortune) - Fiches pratiques

Nous venons de voir dans la précédente fiche les modalités déclaratives à suivre pour un contribuable qui dispose d'une valeur de patrimoine supérieure à 1,3 millions et inférieure ou égale à 2,57 millions d'euros. Pour plus d'informations, consultez cette fiche qui se nomme :  "Impôts - Déclarer un patrimoine d'un montant supérieur à 1,3 millions et inférieur à 2,57 millions euros".

Toutefois, si la valeur de mon bien dépasse ce seuil et se trouve alors supérieure ou égale à la somme de 2,57 millions d’euros, dois-je me reporter également au formulaire complémentaire 2042 C ou bien les démarches à suivre sont totalement différentes ? C'est ce que nous allons étudier dans cette fiche.
 

1Accéder à Internet.

Sur la page d'accueil, je clique sur l'icône "Internet" dans la barre des applications en bas à gauche de mon écran.  

 

2Rechercher le site www.impots.gouv.fr sur Internet.

Me voici sur la page d'accueil du site Internet ordissinaute.fr.

J'écris le nom de ma recherche, en l’occurrence "impots gouv" dans le cas présent, puis je clique sur le bouton bleu
"Rechercher sur Internet".
 

3Accéder au site www.impots.gouv.fr.

a. Pages de résultats.
Une sélection de résultats correspondant à ma requête apparaît, je clique sur le premier lien concernant Impots-gouv : www.impots.gouv.fr.

b. Page d'accueil du site www.impots.gouv.fr.
J'arrive à présent sur la page d'accueil du site www.impots.gouv.fr.

 

4Accéder à mon espace particulier.

a. Se connecter au compte.
Je clique sur l'icône "Votre espace particulier" qui apparaît dans l'encadré bleu en haut à droite.

b. Saisir ses identifiants.
J'arrive sur la page d'identification puis je saisis mon numéro fiscal et mon mot de passe afin d'accéder à mon espace particulier (cf. fiche pratique Créer son compte sur le site des impôts).

 

5Estimation de son patrimoine.

L’estimation de mon ISF devra tenir compte de l’ensemble des biens, droits et valeurs appartenant aux membres du foyer fiscal (les enfants majeurs et personnes à charge ne font pas partie du foyer fiscal assujetti à l'ISF). Ce patrimoine comprendra donc, entre autres :

• Les biens immobiliers (logement à usage personnel, en location ou encore en construction…). Pour en savoir plus sur l'estimation de votre bien, reportez-vous à la fiche "Impôts - Estimer un bien immobilier pour l'impôt sur la Fortune".
• Les biens mobiliers (bijoux, avion, bateau…)
• Les droits (usufruit, droit de propriété industrielle, littéraire ou artistique…)
• Les valeurs (placements financiers, liquidités…)

 

En fonction du montant évalué, les modalités pour déclarer l'ISF seront différentes. Si mon bien est d'un montant supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros, je suis concerné par le cas de figure traité dans cette fiche.

 

6Je déclare mon patrimoine pour la première fois.

a. Les modalités déclaratives.
Etant donné que je suis concerné par ce seuil d'imposition d'un montant supérieur ou égale à 2,57 millions d'euros, je dois alors ajouter "une déclaration spécifique ISF" (numéro d'imprimé 2725) et indépendante à ma déclaration de revenus en y joignant "annexes et justificatifs".

Deux cas de figure sont possibles :

• Je déclare pour la première fois mon capital : je dois déposer "la déclaration 2725" et "ses annexes 1 à 5".
• Si j'ai déjà souscrit une déclaration d'ISF l'année dernière, je reçois "une déclaration simplifiée" avec les numéros "2725 K" ou "2725 S-K" avec ses annexes simplifiées. Attention, pour ce cas, je reçois uniquement 3 annexes, je dois donc bien vérifier si elles sont cohérentes avec le montant que je déclare. Pour plus d'informations, nous vous invitons à lire la notice.
   

b. Télécharger le formulaire 2725.
Je commence à effectuer une recherche par formulaire sur le site des impôts afin de me procurer le formulaire 2725. Une fois arrivé sur ce formulaire je saisis le numéro d'imprimé 2725.

Nous vous rappelons que toutes les étapes pour faire une recherche par formulaire sont indiquées dans la fiche "Impôts - Rechercher une rubrique, un formulaire, une réponse fiscale...".

Je sélectionne dans le menu déroulant "PDF remplissable" et je clique sur "accéder au formulaire".

Je remplis directement en ligne les différents champs qui me sont demandés sur cette déclaration.

 

7Ajouter les annexes.

a. Typologie des différentes annexes.
Après avoir renseigné les différents champs sur le formulaire 2725, je vais ajouter les différentes annexes. Je clique sur le premier lien "Annexes à la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune 2014 (2725-AN)".

Je clique sur la flèche du menu déroulant et je vois que l'on me propose de télécharger les 5 annexes en pdf que l'on peut remplir directement en ligne si on le souhaite.

Voici les différentes annexes proposées :

• Annexe 1 : immobilier bâti, dont la résidence principale.
• Annexe 2 : terrains nus, agricoles, bois et forêts, parts de groupements fonciers agricoles ou viticoles.
• Annexe 3-1 : parts, actions, droits sociaux, fonds, cash, assurance vie, biens professionnels exonérés.
• Annexe 3-2 : droits sociaux parts ou actions détenues par les salariés, mandataires sociaux ou retraités.
• Annexe 4 : passif, y compris dettes certaines au 1er janvier et impôts à payer en 2015.
• Annexe 5 : impôt sur la fortune acquitté hors de France.
   

b. Sélection des annexes.
Je sélectionne l'annexe 1 "2725-AN1 PDF remplissable", je clique sur "accéder au formulaire" et je remplis en ligne les différents champs de l'annexe 1 :

• Caractéristiques du bien batis et non batis : superficie, durée du bail...
• Biens mixtes : fraction taxable en pourcentage.
• Valeur déclarée.
• Nature des droits déclarés par le bien.

Pour remplir les autres formulaires directement en ligne, j'effectue les mêmes démarches.

c. Les formulaires connexes.
D'autres documents sont également mis à ma disposition dans la rubrique "Les formulaires connexes" comme :

• Annexes à la déclaration de l'ISF 2014 (2725-AN)
• Notices de la déclaration de l'ISF 2015 (2725-NOT)
• Annexes à la déclaration ISF simplifiée préidentifiée 2015 (2725-S-K-AN)
• Notices de la déclaration de l'ISF 2015 (2725-NOT-A)
• Notices de la déclaration de l'ISF 2015 (2725-NOT-B)
• Notices de la déclaration de l'ISF 2015 (2725-NOT-C)
• Notices de la déclaration de l'ISF 2015 (2725-NOT-D)

 

Ces documents précisent des éléments du plafonnement de l'ISF et seront utiles pour remplir la déclaration ISF. Pour en savoir plus, je clique sur un des liens.

Ces formulaires sont accompagnés de 4 notices :

• Notice annexe de la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune 2015 (2725-NOT-A) : Documents sur les Bois et forêts - part de groupement forestier.
• Notice annexe de la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune 2015 (2725-NOT-B) : documents sur les sommes perçues pour la réparation des dommages corporels.
• Notice annexe de la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune 2015 (2725-NOT-C) : actualisation des rentes viagères non indexées.
• Notice annexe de la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune 2015 (2725-NOT-D) : rentes viagères immédiates a garantie fixe.

 

Vous êtes enfin prêt pour déclarer votre ISF