effectuer une réclamation

Impôts - Effectuer une réclamation - Fiches pratiques

Après lecture de votre avis d'imposition, vous constatez que le montant demandé est jugé bien trop élevé ? Le service en ligne des impôts met à votre disposition une procédure simple pour effectuer votre démarche de réclamation en ligne ! Pour plus d'informations sur les démarches à suivre, suivez-les pas à pas à travers cette fiche pratique.

Niveau : Initiation
Temps estimé : 25'

Vous contestez le bien fondé du montant de votre impôt et demandez la restitution d'un trop versé ? Et bien le service en ligne des impôts vous propose seulement en 3 clics de formuler votre réclamation afin de rétablir la situation ! Une procédure simple et efficace !

attention Attention toutefois à bien respecter les délais pour votre réclamation :

  • Pour l'impôt sur le revenu, je dois faire ma demande avant le 31 décembre de la seconde année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiqué sur l'avis d'imposition. 
  • En ce qui concerne mes Impôts locaux, je dois faire ma demande avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement l'impôt indiqué sur l'avis. 

Pour plus d'informations, cliquez sur ce lien.
 

1Cliquer sur l'icône "Internet".

Sur la page d'accueil, je clique sur l'icône "Internet" dans la barre des applications en bas à gauche de mon écran.  
.
 

2Rechercher le site "Impots.gouv" sur Internet.

Me voici sur la page d'accueil du site Internet ordissinaute.fr.

rechercher impot gouv

J'écris le nom de ma recherche, en l’occurrence "impots gouv" dans le cas présent, puis je clique sur le bouton bleu "Rechercher sur Internet".
 

3Accéder au site Impots.gouv.

a. Page de résultats.
Toutes les recherches correspondant à ma requête apparaissent, je clique sur le premier lien concernant : www.impots.gouv.fr.
liste resultats impot gouv

b. Page d'accueil du site.
J'accède à la page d'accueil du site www.impots.gouv.fr qui va me permettre de créer mon espace particulier.

page d'accueil site des impôts
 

4Accéder à mon espace.

a. Cliquez sur mon espace.
Je clique sur l'icône "Votre espace particulier" qui apparaît dans l'encadré bleu en haut à droite.

accès espace particulier

b. Renseigner mes codes de connexion.
J'arrive sur la page d'authentification qui me demande de renseigner "mon numéro fiscal" et "mon mot de passe". Je saisis donc le mot de passe que j'ai choisi lors de la création de mon espace particulier (Cf. cette étape est expliquée dans la fiche "Créer son compte sur le site des impots"). 

accès avec mot de passe
 

5Accéder au service de réclamations.

a. Page des différents services des impôts.
Une fois que je me suis identifié, j'arrive sur la page "mes services". Je me rends sur la colonne de droite dans la rubrique "Nous contacter", puis je clique sur "Ma messagerie sécurisée (pour toutes mes demandes et démarches)".

service impôts

b. J'accède au service "Ma messagerie sécurisée".
J'arrive sur la page d'accueil de ce service où il m'est possible de :

  • Consulter mes échanges avec l'administration.
  • Écrire à l'administration.
  • Consulter mes brouillons.
     

accès messagerie sécurisée impots gouv


6Écrire à l'administration

a. Cliquer sur "Écrire à l'administration".
Pour effectuer ma réclamation, je clique sur "Écrire à l'administration". Un nouvel encadré apparaît en bas et me propose cinq sujets :

  • Je signale un changement de situation.
  • J'ai besoin de justificatifs.
  • Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt.
  • J'ai un problème concernant le paiement de mes impôts.
  • Je pose une autre question/j'ai une autre demande
     

écrire à l'administration pour réclamation

b. Choisir l'impôt concerné.
Je clique sur "Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt" par exemple. Un autre encadré apparaît et me propose de choisir l'impôt concerné par l'erreur.

faire une réclamation impots gouv

c. Choisir l'année des impôts concernés.
Un tableau s'affiche en bas et me renseigne sur :

  • L'année de l'impôt
  • Le montant de l'impôt
  • L'adresse de domiciliation

Je clique sur "Valider cet avis et continuer" pour accéder à l'étape suivante.

valider la réclamation impots gouv
 

7Les différentes formes de contestation.

a. Le sursis de paiement.
Si ma réclamation porte sur une imposition non encore acquittée, je peux demander de différer le paiement des sommes exigées et avoir recours "au sursis de paiement". Je clique donc sur le premier petit carré "cocher cette case si vous demandez un sursis de paiement", puis je précise le montant de l'impôt et des pénalités.

le sursis de paiement

Si ma réclamation porte sur un montant de droits inférieur à 4 500 euros je ne suis pas obligé de fournir des justificatifs afin que ma demande soit prise en compte. 

Si je suis dans le cas d'un montant supérieur à 4 500 euros, je dispose alors d'un délai de 15 jours pour constituer mes garanties qui peuvent être composées de :

  • Versement en espèces
  • Présentation d'une caution
  • Valeurs immobilières .... etc

?

b. Obtenir une remise sur mon impôt.
Si au contraire, je souhaite obtenir une remise sur mon impôt et/ou pénalités, je suis concerné par le second encadré.

 

8Valider ma demande de réclamation.

Pour finir, afin que ma demande soit transmise, je clique sur "Suivant".

valider la demande

attentionSi je souhaite revenir sur les informations que j'ai saisies, je peux décider de cliquer sur "Enregistrer brouillon".

enregistrer le brouillon
 

9Décision de l'administration.

Une fois ma réclamation effectuée, je peux à tout moment consulter l'état d'avancement du dossier en me rendant sur mon espace personnel dans la rubrique "Nous contacter", puis je clique sur "Ma messagerie sécurisée (pour toutes mes demandes et démarches)".

service impôts

attention L'administration dispose d'un délai de 6 mois pour donner sa réponse au contribuable. Si elle le juge nécessaire, elle peut demander un délai supplémentaire de 3 mois pour étudier plus en profondeur le dossier.

Vous êtes enfin prêt à faire votre première réclamation en ligne ! pour rire

Ordissimo
Le 20/04/2016 à 15:04

Bonjour Aline,

Comme nous l'avons déjà annoncé, il n'est malheureusement plus possible de mettre à jour les Ordissimo (anciennes générations).

A bientôt,

Brice

Aline Majerus
Le 12/04/2016 à 20:24

Bonjour, le message (navigateur firefoc n'est plus disponible, mettez un nouveau navigateur)???? s'affiche   que dois-je faire?  merci

Ordissimo
Le 19/04/2016 à 15:59

Bonjour Aline,

Il n'est pas possible de mettre à jour le navigateur de votre Ordissimo V1.

A bientôt 

Brice

Aline Majerus
Le 11/04/2016 à 17:36

comment mettre a jour mon navigateur ( un message s'affiche)  Merci

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