Le décret d’application de la loi Alur, qui consacre la création un contrat type de syndic de copropriété vient d’être publié. Il définit le modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire. Le texte s’applique aux contrats de syndics conduits ou renouvelés après le 1 juillet 2015.  

Immobilier, un nouveau contrat -type de syndics à partir du 1er juillet

Le décret d’application de la loi Alur, qui consacre la création un contrat type de syndic de copropriété vient d’être publié. Il définit le modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire. Le texte s’applique aux contrats de syndics conduits ou renouvelés après le 1 juillet 2015.  

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Avec la création de ce contrat type, les prestations particulières facturées hors forfait seront limitées par décret, et la transparence sera de mise sur les tarifs, dès le départ. Une façon de favoriser la concurrence.

Ainsi, le décret prévoit que les parties au contrat de syndic doivent se conformer à un contrat type et consacre le principe d'une rémunération forfaitaire des syndics. Le texte fixe ainsi une liste « non limitative » des prestations incluses dans le forfait. Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire tout comme les formalités de déclaration de sinistre concernant les parties communes et les parties privatives quand le sinistre a sa source dans les parties communes etla gestion des règlements aux bénéficiaires.

Le décret fixe également une liste limitative des prestations particulières pouvant faire l'objet d'une rémunération en complément du forfait. On peut citer certaines prestations relatives à l’organisation et la tenue d’assemblées générales supplémentaires en plus de l’AG annuelle, et au « dépassement des plages horaires de référence convenues » pour ces assemblées générales.

L’établissement ou modification du règlement de copropriété à la suite d'une décision du syndicat ou bien la publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes, peuvent être également être facturés en plus par les syndics.

En définissant une liste par décret, le législateur a souhaité faire le ménage. Les syndics sont depuis longtemps surveillés de près par les associations de consommateurs, qui les accusent de pratiques abusives.
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