La France a été condamnée jeudi par la Cour de justice européenne concernant la fiscalité applicable aux non-résidents. Les 60.000 personnes résidant à l'étranger mais propriétaires de biens immobiliers en France pourront demander à être remboursés des cotisations de CSG et de CRDS indûment perçues.

Fiscalité, pas CSG ni de CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents

La France a été condamnée jeudi par la Cour de justice européenne concernant la fiscalité applicable aux non-résidents. Les 60.000 personnes résidant à l'étranger mais propriétaires de biens immobiliers en France pourront demander à être remboursés des cotisations de CSG et de CRDS indûment perçues.


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On ne peut payer ses cotisations deux fois en Europe

La Cour de justice européenne s’est enfin prononcée sur l’épineuse question : « les non-résidents doivent-ils ou non payer la CSG et la CRDS sur les revenus qu'ils tirent de leurs biens immobiliers basés en France, alors même qu'ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française ? » Une question dont l’impact budgétaire dépasse les 250 millions d’euros.

Et la réponse est la suivante : la CSG et la CRDS seraient des cotisations sociales, et non de simples impôts contrairement à ce que considérait jusqu’à maintenant l’Etat français. Ainsi, sur cette base, la Cour de justice de l’Union Européenne a enjoint à la France de mettre un terme à ces prélèvements. Et bonne nouvelle pour les non-résidents concernés, l’Etat Français leur doit de l’argent. Les cotisations indument perçues par l’Etat français au cours des deux dernières années pourraient être remboursées aux intéressés si ceux-ci en font la demande avant le 31 décembre prochain, rapportent ‘Les Echos’.

Ce n’est pas la première fois que la France se fait reprocher de tels faits. La Cour européenne de justice avait une première fois condamné la France en 2000 pour avoir appliqué la CRDS aux travailleurs transfrontaliers alors que ces derniers ne profitaient pas du système de protection sociale français. Et depuis, une procédure d'infraction a été ouverte à Bruxelles et les contentieux se sont multipliés depuis 2012. Depuis août 2012, les non-résidents devaient en effet s’acquitter des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers issus de biens situés en France et sur leurs plus-values immobilières dégagées lors de la cession de ces mêmes biens. Comme pour les contribuables français, ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux cumulé de 15,5%. Ce dispositif était présenté à l’époque comme une mesure d’équité.

Gare au délai de prescription !

D’après le quotidien, ce sont ainsi 350 000 travailleurs frontaliers seraient concernés, ainsi que 60 000 Français propriétaires en France mais vivant à l’étranger. Pour les propriétaires qui ont déclaré des revenus locatifs en 2012, mais qui ont payé la CSG correspondante plus tard, en 2013, ils ont encore quelques mois pour adresser leur réclamation au service des impôts de Noisy-le-Grand.
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