Voilà qu’apparaissent les modifications de la « taxe Apparu », la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface. Son zonage et son seuil d’application ont été révisées par un texte publié au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip).

Immobilier, les règles changent pour la taxe sur les micro-logements

Voilà qu’apparaissent les modifications de la « taxe Apparu », la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface. Son zonage et son seuil d’application ont été révisées par un texte publié au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip).

Source :

Depuis 2012, les propriétaires qui louent un logement de petite surface peuvent être soumis à une taxe spécifique, dite « taxe Apparu », du nom de l’ancien secrétaire d’Etat chargé du Logement.

Cette taxe s’applique aux logements dont la surface égale ou inférieure à 14 m2 et dont le loyer mensuel dépasse un montant maximum par mètre carré fixé par décret, situé dans une commune d’une zone tendue c’est-à-dire, où l’offre de logements est inférieure à la demande.

La surface retenue est celle en « loi Carrez », c’est-à-dire qu’elle exclut les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.

En 2015, celle-ci s’applique aux micro-logements dont le loyer mensuel dépassant 41,61 euros par mètre carré. Ce seuil peut être majoré de 10 % en cas de location meublée.

Sans titre publié par LaVieImmo

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