Le gouvernement a finalement lâché du lest sur l’épineux sujet des tarifs des notaires. L’idée d’un corridor tarifaire, un des points importants de la réforme, a été supprimé. Il visait à introduire une dose de concurrence sur les tarifs, une piste qui ne remportait pas l’adhésion des officiers publics. En revanche, ce projet de loi va permettre «la transparence sur les tarifs et sur la remise, qui existe aujourd'hui en pratique sur des tarifs opaques», a expliqué Emanuel Macron.  De leur côté, les tarifs pour les actes les plus simples resteront fixes.

Argent, Emmanuel Macron jette l'éponge sur le corridor tarifaire

Le gouvernement a finalement lâché du lest sur l’épineux sujet des tarifs des notaires. L’idée d’un corridor tarifaire, un des points importants de la réforme, a été supprimé. Il visait à introduire une dose de concurrence sur les tarifs, une piste qui ne remportait pas l’adhésion des officiers publics. En revanche, ce projet de loi va permettre «la transparence sur les tarifs et sur la remise, qui existe aujourd'hui en pratique sur des tarifs opaques», a expliqué Emanuel Macron. De leur côté, les tarifs pour les actes les plus simples resteront fixes.

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Une libéralisation a minima

Enterré le corridor tarifaire. Ce principe, qui était un des points clés du projet de loi Macron visait à pour chaque acte notarial fixer un prix plancher et un prix maximum, afin d’introduire une dose de concurrence entre notaires. Or, les députés ont décidé d’abandonner ce dispositif. « Certains députés craignaient de mettre les clients des notaires dans une position de négociation qui ne les plaçait pas tous sur un pied d'égalité », a expliqué le cabinet d'Emmanuel Macron aux Echos. Emmanuel Macron a carrément plaidé « coupable » hier, reconnaissant qu'il s'était « trompé » et que ce corridor pouvait entraîner des « effets pervers ».

Pas de changements sur les « petits » actes

Les tarifs des « petits » actes comme par exemple la rédaction d'un testament ou d'un contrat de mariage resteront fixes. A l’autre bout de l’échelle, pour les actes correspondant à des ventes immobilières, les tarifs resteront fixes mais avec une part de proportionnalité, basée en fonction du prix du bien. Le rapporteur général Richard Ferrand a indiqué que cette mesure concernera les biens d'une valeur supérieure à 300.000 euros. Une partie des honoraires du notaire sera reversée à un fonds de péréquation national et interprofessionnel. Cette cagnotte ira notamment financer l'aide juridictionnelle et les maisons de la justice et du droit.

Des remises partielles sur les actes « intermédiaires »

La seule nouveauté concernera les actes « intermédiaires ». Sur ce type d’actes, un tarif de référence aura cours mais les notaires pourront leur appliquer des remises partielles et encadrées. « Le montant des remises octroyées est fixe et compris dans des limites définies par voie réglementaire », précise l'amendement.
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