En théorie, un emprunteur a la possibilité de ne pas souscrire à l’assurance de sa banque prêteuse à condition que la nouvelle assurance présente un niveau de garanties équivalent. En théorie seulement depuis la loi Lagarde de 2010. Cinq ans après, c’est toujours le parcours du combattant pour faire valoir ce droit à sa banque.

Immobilier, les assurances emprunteur seront plus lisibles

En théorie, un emprunteur a la possibilité de ne pas souscrire à l’assurance de sa banque prêteuse à condition que la nouvelle assurance présente un niveau de garanties équivalent. En théorie seulement depuis la loi Lagarde de 2010. Cinq ans après, c’est toujours le parcours du combattant pour faire valoir ce droit à sa banque.

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La récente loi Hamon de mars 2014 aurait pu faire bouger les lignes. A compter du 26 juillet 2014, elle permet aux particuliers qui souscrivent un emprunt immobilier de changer d'assurance décès-invalidité pendant les douze mois qui suivent la signature de leur contrat de crédit immobilier, à condition d’être remplacée par un contrat aux garanties équivalentes.

Mais depuis toujours rien, les banques ne jouent pas le jeu. Elles restent toujours aussi réticentes à l’idée que l’emprunteur leur fasse une petite infidélité. En outre, pour l’emprunteur, il est difficile de faire son choix parmi l’ensemble des offres disponibles et d’en souscrire à une qui offre les mêmes garanties.

Alors pour faire le tri, le Comité consultatif du secteur financier ( vient de préciser, dans un avis du 23 janvier, la liste de 18 critères de garanties obligatoires (pratique d’un sport amateur, déplacements à l’étranger, etc.), que doit contenir une assurance emprunteur (l’assurance décès et invalidité en font partie)


Chaque établissement prêteur choisit sur cette liste 11 critères
au plus qui correspondent à ses exigences générales liées à sa politique des risques, complétés le cas échéant de 4 critères au plus portant sur la garantie perte d’emploi. Pour un certain nombre des critères choisis, le prêteur doit préciser, chaque fois que c’est possible, la valeur exigée, par exemple son caractère forfaitaire ou indemnitaire.

Le CCSF a ainsi précisé qu’à partir du 1er mai, « les banques ne pourront utiliser, pour motiver tout refus d’équivalence, que des caractéristiques appartenant à la liste de critères ». Ces dispositions devraient entrer en vigueur au plus tard le 1er octobre prochain.
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