Payer son loyer à son propriétaire. Rien de plus normal. Mais selon une récente décision de la Cour de cassation, le fait de de verser de l’argent à son bailleur  « ne prouve pas que l'on soit vraiment titulaire d'un bail et que l'on ait le droit de se maintenir dans les lieux. ».

Immobilier, verser de l'argent au propriétaire de son logement ne prouve pas que l'on soit vraiment titulaire d'un bail

Payer son loyer à son propriétaire. Rien de plus normal. Mais selon une récente décision de la Cour de cassation, le fait de de verser de l’argent à son bailleur « ne prouve pas que l'on soit vraiment titulaire d'un bail et que l'on ait le droit de se maintenir dans les lieux. ».


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Une décision de la Cour de la cassation rendue le 16 décembre rappelle que pour prouver un « bail verbal » il faut qu’un certain nombre d’éléments « sérieux » soient réunis par l’occupant. « Parmi tous les indices possibles, la Cour a retenu le fait que l'occupant ait reçu des quittances du propriétaire, qu'il ait souscrit un abonnement d'électricité, qu'il ait assuré les lieux et payé les charges et taxes », rapporte l’AFP citant la décision de la Cour.

En conséquence, sans preuve de l'existence d'un bail verbal, l'occupant n'a pas droit au maintien dans les lieux et doit les quitter si le propriétaire le demande.
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