La France pourrait être condamnée par la Cour de justice européenne concernant la fiscalité applicable aux non-résidents.  Et cette sanction devrait profiter aux expatriés propriétaires de biens immobiliers en France. Les personnes résidant à l'étranger mais propriétaires de biens immobiliers en France pourraient en effet se voir restituer des sommes importantes par l'Etat français, selon ‘Les Echos’.

Immobilier, les non-résidents doivent payer la CSG ? Réponse début 2015...

La France pourrait être condamnée par la Cour de justice européenne concernant la fiscalité applicable aux non-résidents. Et cette sanction devrait profiter aux expatriés propriétaires de biens immobiliers en France. Les personnes résidant à l'étranger mais propriétaires de biens immobiliers en France pourraient en effet se voir restituer des sommes importantes par l'Etat français, selon ‘Les Echos’.

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La Cour de justice européenne devra se prononcer début 2015 sur une question dont l'impact budgétaire dépasse les 250 millions d’euros, rapporte le quotidien: « les non-résidents doivent-ils ou non payer la CSG et la CRDS sur les revenus qu'ils tirent de leurs biens immobiliers basés en France, alors même qu'ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale française ? »

Depuis août 2012, les non-résidents (c'est-à-dire les personnes n'habitant pas en France du point de vue fiscal) doivent en effet s’acquitter des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers issus de biens situés en France et sur leurs plus-values immobilières dégagées lors de la cession de ces mêmes biens. Comme pour les contribuables français, ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux cumulé de 15,5%. Ce dispositif était présenté à l’époque comme une mesure d’équité.

Mais ce n’est pas la première fois que la France se fait reprocher de tels faits. La Cour européenne de justice avait une première fois condamné la France en 2000 pour avoir appliqué la CRDS aux travailleurs transfrontaliers alors que ces derniers ne profitaient pas du système de protection sociale français. Et depuis, « une procédure d'infraction a été ouverte à Bruxelles et les contentieux se sont multipliés depuis 2012 », explique le journal. Pour clarifier la situation, la Cour de justice européenne tranchera dans les semaines qui viennent.


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