C’est acté ! Le gouvernement vient d’arrêter ses décisions concernant la réforme des professions réglementées. Les notaires, qui sont en première ligne du projet de loi Macron, verraient leurs tarifs baisser de manière à pouvoir faire des remises, comme le préconise l’Autorité de la concurrence.

Immobilier, les tarifs vont rester proportionnels pour les grosses ventes

C’est acté ! Le gouvernement vient d’arrêter ses décisions concernant la réforme des professions réglementées. Les notaires, qui sont en première ligne du projet de loi Macron, verraient leurs tarifs baisser de manière à pouvoir faire des remises, comme le préconise l’Autorité de la concurrence.

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Le texte prévoit ainsi un plafonnement des tarifs en fonction des couts de revient. Les actes de la vie courante comme les contrats de mariage ou les successions verront leurs prix plafonnés afin d’inciter les notaires à pratiquer des remises. Les tarifs seront révisés à la baisse, certes mais dans une certaine mesure. Ce plafonnement se fera en effet dans une fourchette puisque le notaire choisira à sa discrétion s’il pratique le prix « plancher » ou le prix « plafond ».

Pour ne pas froisser le Notariat, le gouvernement a également introduit une dose de proportionnalité pour les transactions immobilières « les plus élevées ». Les plafonds ne devraient exister que « jusqu’à un certain niveau de prix » car, poursuit le quotidien « l’exécutif a choisi de conserver une forme de péréquation des prix, à laquelle les notaires tenaient beaucoup en conservant la proportionnalité du tarif dans les transactions ». A croire que le gouvernement a pris en compte les arguments du Conseil supérieur du notariat. Certains actes sont effectivement très rémunérateurs, mais pour compenser le fait que « la majeure partie des ventes est réalisée à perte pour le notariat […] et notamment les plus modestes. » avait expliqué le CSN.

Le seuil définissant les transactions « élevées » ne sera pas précisé dans le texte, mais fixé par décret, après avis de l'Autorité de la concurrence, a-t-on précisé à Bercy. Actuellement, la rémunération des notaires est calculée par tranche de prix de vente du bien, avec un pourcentage variant entre 0,825% et 4% du montant de la transaction.
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