Bercy va faire le ménage dans les tarifs des professions réglementées. « Un sérieux dépoussiérage »  est en cours, rapporte ‘Le Figaro’ qui s’est procuré une copie du projet de loi concernant les professions réglementées du droit, datée du 13 octobre.

Fiscalité, Bercy veut plafonner les tarifs des professions réglementées

Bercy va faire le ménage dans les tarifs des professions réglementées. « Un sérieux dépoussiérage » est en cours, rapporte ‘Le Figaro’ qui s’est procuré une copie du projet de loi concernant les professions réglementées du droit, datée du 13 octobre.

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Selon le quotidien, les administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires verront leurs tarifs maximum «fixés en fonction des coûts du service rendu et d'une rémunération raisonnable définie sur la base de critères objectifs, qui seront précisés en Conseil d'État ».

Un autre article consacrerait la liberté d'installation pour ces professions réglementées. «Toute personne peut solliciter sa nomination par le garde des Sceaux, en tant que notaire (…) huissier de justice (…) commissaire-priseur judiciaire, titulaire d'un office dans le lieu d'établissement de son choix», est-il inscrit dans le projet de loi.

«Les discussions n'étaient pas censées être terminées!», un professionnel concerné par la réforme qui ne s’attendait pas à «une charge si violente» de Bercy. Plusieurs réunions interministérielles, notamment avec le ministère de la Justice, sont encore prévues avant l’envoi du texte au Conseil d'État dans les prochains jours, rapporte ‘Le Figaro’. Si les grandes lignes du projet de loi ne devraient pas bouger, des ajustements s’effectueront tout de même à la marge.
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