Depuis l’annonce début juillet de la réforme des professions réglementées, les notaires fourbissent leurs armes pour empêcher le gouvernement d’aller au bout de son projet. En ligne de mire, les tarifs pratiqués par les officiers ministériels, qui selon l’exécutif sont en déconnexion totale avec les coûts réels des actes. Pour démêler le vrai du faux, ce projet de réforme est l’occasion de « décortiquer » les frais d’acquisition d’un achat immobilier, couramment appelés à tort «frais de notaire».  Ils s'ajoutent au prix d'achat mais ne reviennent ni au vendeur, ni au notaire pour leur plus grande part. Ils sont en grande partie constitués par l'impôt, appelé « droits de mutation » ou « droits d'enregistrement ». En outre, le tarif chez le notaire est strictement règlementé et fixé par l’État.

Immobilier, les frais de notaire "décortiqués"

Depuis l’annonce début juillet de la réforme des professions réglementées, les notaires fourbissent leurs armes pour empêcher le gouvernement d’aller au bout de son projet. En ligne de mire, les tarifs pratiqués par les officiers ministériels, qui selon l’exécutif sont en déconnexion totale avec les coûts réels des actes. Pour démêler le vrai du faux, ce projet de réforme est l’occasion de « décortiquer » les frais d’acquisition d’un achat immobilier, couramment appelés à tort «frais de notaire». Ils s'ajoutent au prix d'achat mais ne reviennent ni au vendeur, ni au notaire pour leur plus grande part. Ils sont en grande partie constitués par l'impôt, appelé « droits de mutation » ou « droits d'enregistrement ». En outre, le tarif chez le notaire est strictement règlementé et fixé par l’État.

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Alors à qui vont ces fameux frais ?

La réponse est triple. Il s'agit essentiellement d'impôts, de taxes qui reviennent à l’Etat et aux collectivités locales. Le notaire est chargé de les recouvrer pour le compte de l'Etat. Les autres types de frais sont appelés déboursés : coût des documents d'urbanisme, du bureau des hypothèques, du cadastre, etc... Ils servent à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents. Ces deux représentent environ 6 % du prix¬ de vente dans l’ancien. Enfin, il y a la rémunération du notaire à proprement parler qui sert à faire fonctionner l’office notarial et à rémunérer le notaire. La rémunération du notaire représente environ 1,33 % du prix de vente Le tarif comprend en outre des sommes proportionnelles et d'autres fixes, (en fonction de la nature des actes), ainsi que des honoraires, librement convenus entre le notaire et son client.

C’est 5,79% !

Mais depuis le mois de mars, il y a eu un petit changement et non des moindres. Au premier mars, les frais d’acquisition ont en effet augmenté de 0,7% dans 66 des 101 départements français. Puis en avril, mai et juin, d’autres départements ont rejoint le cortège. Ce qui porte à près de 90, le nombre de départements qui ont procédé à la hausse des droits de mutation. En effet, les départements sont autorisés à pratiquer un taux maximal de 4,5 %, pour la part des droits de mutation qui leur revient. Avant, ils ne pouvaient pas aller au-delà d’un taux de 3,8%. La mesure est transitoire et s'applique pendant deux ans soit jusqu’au 29 février 2016. Cette hausse va contribuer au financement des dépenses sociales des départements. Pour l’heure, ont d’ores et déjà appliqué cette hausse. Dans ces conditions, le montant des droits de mutation, représentant actuellement 5,09 % du prix de vente, est passé à 5,79 %.

Etes-vous sûr d’avoir tout compris ? Pour en avoir le cœur net, la chambre des notaires de Paris-Ile-de-France propose un petit quiz que vous pouvez retrouver ici.
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