Lors d’un divorce, les époux peuvent décider de vendre le logement et de se partager le prix, après paiement des éventuelles échéances d'emprunt y afférentes. Mais l’un d’eux peut également demander que le logement lui soit attribué, contre remboursement à son ex-conjoint de sa part sur le logement.

Divorce et logement familial

Lors d’un divorce, les époux peuvent décider de vendre le logement et de se partager le prix, après paiement des éventuelles échéances d'emprunt y afférentes. Mais l’un d’eux peut également demander que le logement lui soit attribué, contre remboursement à son ex-conjoint de sa part sur le logement.

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Envers l'établissement de crédit, les deux époux qui ont acheté ensemble restent co-emprunteurs sur le prêt. Pour que l'époux ayant conservé la propriété du logement, en rachetant la part de son conjoint, soit seul emprunteur sur le prêt, il doit en faire la demande auprès de l'établissement de crédit qui va alors procéder à la désolidarisation de celui ci. L'établissement prêteur va alors s'assurer que l'époux qui fait la demande de désolidarisation dispose de revenus suffisants pour assumer seul le remboursement des échéances.

Pendant toute la procédure de divorce, l'occupation du logement peut donner lieu au versement d'une indemnité dite "d'occupation". Selon la cour de cassation, l'indemnité d'occupation a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision ou au conjoint propriétaire par la perte de loyers pendant la période de mise à disposition gratuite du logement, peu importe que l'époux concerné l'occupe effectivement ou non.

Pendant la procédure, tous les actes (vente, hypothèque, donation, mise en location, résiliation de la police d'assurance, etc.) portant sur le logement familial doivent être faits d'un commun accord par les deux époux. La nature propre, personnelle, commune ou indivise du logement n'entre pas en jeu. Dans le cas contraire, l'époux qui n'a pas consenti à l'acte peut demander son annulation. Sa demande doit être présentée dans l'année qui suit le jour où il en a eu connaissance, ou le jour de la dissolution définitive du mariage.

Le plus prudent est alors, pour l’époux qui n’a pas le logement de demander au juge :
- d'ordonner un état des lieux du logement et un inventaire du mobilier et du linge de maison ;
- d'indiquer qui sera tenu de payer jusqu'au prononcé du divorce : les échéances d'emprunt, les impôts, les factures d'eau, d'électricité, etc., car à défaut les organismes créanciers et banques s'adressent à l'époux le plus solvable.

Enfin, avant le prononcé du divorce, l’époux non propriétaire peut effectuer une demande de concession judiciaire à bail. Techniquement, l'époux qui est propriétaire du logement est alors forcé de consentir un bail à son ex-conjoint. Ce cas s’applique seulement lorsque les enfants ont leur résidence habituelle avec cet ex-conjoint et jusqu'à ce que le plus jeune atteigne la majorité.
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