A l'occasion de la session extraordinaire du Parlement qui s'est déroulée courant juillet, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Les principales mesures concernent le pacte de responsabilité et de solidarité (réduction d'IR pour les foyers modestes et baisse des charges)

Les principales mesures patrimoniales du projet de loi de finance pour 2014

A l'occasion de la session extraordinaire du Parlement qui s'est déroulée courant juillet, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Les principales mesures concernent le pacte de responsabilité et de solidarité (réduction d'IR pour les foyers modestes et baisse des charges)


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Le texte voté début juillet par l'Assemblée nationale est passé entre les mains du Sénat qu'il l'a refusé, puis comme le prévoit la procédure en cas de refus du Sénat, par une Commission mixte paritaire. En raison de l'échec cette commission et du rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a donc été contrainte d'adopter le texte qu'elle avait voté en nouvelle lecture sans modification.

Le projet prévoit entre autes des nouvelles économies pour ramener le déficit public à 3,8 % du PIB . Mais surtout, il met en œuvre les premières étapes du pacte de responsabilité et de solidarité.
Nous vous présentons ici les principales mesures fiscales concernant les particuliers (sauf rabot du conseil constitutionnel)

Réduction exceptionnel d'IR en faveur des contribuables modestes :
Une réduction d'IR exceptionnelle (d'un montant maximum de 700 €) est octroyée en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14.145 euros pour la première part de quotient familial (foyers monoparentaux) et 28.290 euros pour les deux premières parts (couples soumis à une imposition commune), majorés de 3.536 euros (ou 1.768 euros) par demi-part (ou quart de part) supplémentaire.

Baisse des charges :
Annoncés par Manuel Valls, des allégements de charges permettant de réduire le coût du travail seront effectifs dès 2015 en ciblant prioritairement les PME et les ETI :
- Mise en place à partir du 1er janvier 2015, du "zéro charge URSSAF sur le SMIC"
- Baisse des cotisations familiales de 3,1 pts pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs)
- Annulation de la Contribution sociale de solidarité des sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 3,25 millions d’euros

IS :
Pour financer les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité prises ci dessus, la contribution exceptionnelle d'IS sera une nouvelle fois prorogée pour une durée d'un an : elle devrait cesser de s'appliquer à compter du 31 décembre 2016 (au lieu du 31 décembre 2015).

Plus-values mobilières - Abattements:
Un amendement précise le champ des exclusions des nouveaux abattements sur les plus-values mobilières :
- Il exclut des abattements pour durée de détention et de l’abattement fixe de 500 000 € (prévu en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite), les gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).
- Il étend à l'abattement de 500 000 € l'exclusion, prévue uniquement actuellement en matière d'abattement pour durée de détention, des gains de levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007.
- Pour le calcul des plus-values de cessions de biens immobiliers situés en « zones tendues » réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, l'application de l'abattement exceptionnel de 25 % est notamment subordonnée à la démolition des bâtiments existants puis à la reconstruction de logements répondant à une condition de superficie minimale.

Aides au logement :
Le gel des aides au logement (allocation de logement à caractère social et aide personnalisée au logement) prévu dans le texte initial du projet de loi, ne devrait pas avoir lieu, les députés ayant rejeté cette mesure qui aurait concerné en majorité des ménages très modestes.

Taxe d'habitation :
Les personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves ayant bénéficié au titre de 2013 d'une exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale restent exonérées de cette taxe au titre de 2014, quel que soit le montant de leur revenu fiscal de référence. Le dégrèvement corrélatif de contribution à l'audiovisuel public est également maintenu en 2014

Transmission :
La possibilité de déduire les frais de reconstitution des titres de propriété immobilière de l'assiette des droits de mutation (dans la limite de la valeur du bien transmis), accordée aux seules successions par la loi de finances pour 2014, serait étendue aux donations (rétroactivement au 1er janvier 2014).

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