A compter du 26 juillet 2014, la loi Hamon va entrer en vigueur. Elle va permettre aux particuliers qui souscrivent un emprunt immobilier de changer d'assurance décès-invalidité pendant les douze mois qui suivent la signature de leur contrat de crédit immobilier à condition d’être remplacée par un contrat aux garanties équivalentes.

Immobilier, la loi Hamon pour les contrats emprunteur, c'est pour demain !

A compter du 26 juillet 2014, la loi Hamon va entrer en vigueur. Elle va permettre aux particuliers qui souscrivent un emprunt immobilier de changer d'assurance décès-invalidité pendant les douze mois qui suivent la signature de leur contrat de crédit immobilier à condition d’être remplacée par un contrat aux garanties équivalentes.

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Les futurs acquéreurs bénéficieront ainsi de plus de temps pour réfléchir sur les garanties de leur contrat d’assurance et aussi comparer plusieurs offres.

Ce nouveau texte vient ainsi palier certains « oublis » de la loi Lagarde de 2010. Jusqu’à aujourd’hui, l’emprunteur est libre de choisir l’assurance de son prêt immobilier, mais… à la conclusion du contrat.

Pour mettre un terme à son contrat, l’emprunteur devra envoyer une lettre recommandée à sa banque au plus tard 15 jours avant la 1ere date anniversaire du contrat. Après un an, il n’est plus possible de faire machine arrière.

A noter que les contrats signés avant le 26 juillet 2014 ne sont pas concernés par ce changement de règles du jeu.

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