Les notaires et leurs tarifs sont dans le viseur du gouvernement. Jusque-là, pas de scoop, depuis quelques semaines, une réforme du statut des professions réglementées est dans les cartons.  Mais un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) dont ‘les Echos’ ont eu accès, vient apporter de l’eau au moulin de Bercy. Pour baisser les prix de d’immobilier, l’IGF préconise de revoir le tarif proportionnel des notaires, notamment pour les actes immobiliers.

Immobilier, vers une baisse des tarifs des actes notariés ?

Les notaires et leurs tarifs sont dans le viseur du gouvernement. Jusque-là, pas de scoop, depuis quelques semaines, une réforme du statut des professions réglementées est dans les cartons. Mais un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) dont ‘les Echos’ ont eu accès, vient apporter de l’eau au moulin de Bercy. Pour baisser les prix de d’immobilier, l’IGF préconise de revoir le tarif proportionnel des notaires, notamment pour les actes immobiliers.

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Lors d’un achat immobilier, le tarif de l’officier ministériel est proportionnel à la valeur mentionnée dans l'acte, « sans lien direct avec la complexité du dossier ou avec le temps effectivement passé », souligne cette partie du rapport.

Et pour « le même service rendu (rédaction et publication de l'acte d'acquisition du même bien), la rémunération d'un notaire a augmenté de 68 % entre 1981 et 2011 en euros constants pour une transaction moyenne », ajoute le document cité par ‘Les Echos’

Alors, l’IGF propose de revoir le mode de fixation des prix de manière à les faire baisser pour le client sans trop pénaliser la marge du notaire .Selon le rapport, avec des tarifs inférieurs de 20 % la marge du notaire ne sera pas pour autant fortement rabotée. « La rémunération nette moyenne d'un professionnel s'établirait autour de 141.000 euros par an, soit 11.800 euros net par mois », constate le rapport.

L'IGF entend aussi casser certains monopoles, dont celui des notaires: « La mission n'a identifié aucun motif d'intérêt général justifiant que la rédaction des actes soumis à publicité foncière soit réservée aux seuls notaires. ». « La rédaction de l'acte, pour la vente d'un bien immobilier par exemple, et son authentification sont deux actes distincts qui pourraient être réalisés par deux professionnels différents. Seule l'authentification resterait du ressort du notaire », propose l’IGF.

Pour faire baisser le prix des prestations, l'IGF n’est pas avare d’idées. Elle appelle également le gouvernement à autoriser les notaires à s'installer librement sur le territoire. A l’heure actuelle, un notaire qui veut s’installer doit obligatoirement demander une autorisation à la chancellerie. « Or le nombre d'autorisations ou de charges évolue moins vite que le nombre de diplômés. Cette restriction entraîne une augmentation du prix des études et, par ricochet, une augmentation du prix des prestations afin de pouvoir rembourser l'investissement initial », poursuit le journal économique.

La semaine dernière, Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat s’était exprimé à l’antenne de BFM Business et avait déclaré à cette occasion être « prêt à entrer en discussions, prêt à ce qu’il y ait une véritable concertation », monopole des notaires sur certaines activités. « Nous sommes en train d’élaborer des projets, nous sommes tout à fait disposés à discuter notamment sur une modernisation de nos tarifs. » a-t-il poursuivi…

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