Les héritiers peuvent refuser leur part successoral. Ils ont en fait trois options : soit ils acceptent la succession purement et simplement, soit ils acceptent la succession à concurrence de l’actif net, soit ils renoncent à la succession.

Succession, les options des héritiers

Les héritiers peuvent refuser leur part successoral. Ils ont en fait trois options : soit ils acceptent la succession purement et simplement, soit ils acceptent la succession à concurrence de l’actif net, soit ils renoncent à la succession.

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Après l’ouverture de la succession, l’héritier dispose d’un délai de 4 mois durant lequel il ne peut être contraint de prendre parti. Ensuite, l’héritier conserve son droit d’opter pendant 10 ans. Au terme des 10 ans, si l’héritier ne s’est pas exprimé, il est réputé renonçant. Cependant, les autres héritiers peuvent écourter ce délai en envoyant à l’héritier concerné, une sommation d’opter. L’héritier dispose alors de deux mois pour prendre parti. Au terme du délai, s’il ne s’est pas prononcé l’héritier est considéré acceptant pur et simple.

L'acceptation pure et simple prend deux formes :
-Soit elle résulte d'un acte tacite c’est-à-dire de tout acte par lequel un héritier révèle son intention de se comporter en héritier acceptant.
-Soit elle résulte d'un écrit dans lequel l’héritier a pris le titre ou la qualité d'héritier (acte établi par un notaire, acte privé ou même simple lettre), elle est alors dite "expresse".
Il peut alors disposer librement de ses biens successoraux mais doit répondre de toutes les dettes du défunt et des charges de la succession.
Il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale si les conditions suivantes sont réunies :
-il avait des motifs légitimes d'ignorer l’existence de la dette au moment de l'acceptation 
-le paiement de cette dette porte gravement atteinte à son patrimoine personnel.
Il doit alors introduire l'action dans les 5 mois à compter du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.

L’acceptation à la concurrence de l’actif net peut être choisie lorsque l’héritier ne connaît pas la composition de la succession et qu’il redoute un passif important. En optant pour ce choix, l’héritier n’est tenu au règlement du passif que dans la limite de l’actif qu’il a recueilli. La déclaration doit être expresse et faite au greffier du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. Afin d’informer les créanciers, elle est enregistrée et publiée dans le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Elle doit être accompagnée d’un inventaire réalisé par un notaire ou par un huissier qui doit être déposé au tribunal dans un délai de 2 mois à compter de la déclaration. Si ce délai n’est pas respecté ou si l’héritier omet des biens dans l’inventaire, il est considéré comme acceptant pur et simple. Les créanciers successoraux peuvent consulter l’inventaire. Dans un délai de 15 mois à compter de la publication de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net, les créanciers doivent déclarer leurs créances à l’adresse indiquée dans la déclaration. L’héritier doit gérer les biens et rendre des comptes aux créanciers. Il peut aussi décider de conserver certains biens de la succession. Le prix de ces biens doit alors être consigné.

La renonciation est un acte par lequel l’héritier abdique ses droits successoraux. L’héritier doit déposer ou adresser au TGI du lieu d’ouverture de la succession sa déclaration de renonciation. Le renonçant est alors censé n’avoir jamais hérité et n’est pas tenu des dettes de la successions sauf aux frais funéraires lorsqu’il s’agit d’un ascendant ou descendant. Il n’est donc pas tenu de déposer une déclaration de succession. Il peut conserver les donations accordées par le défunt à condition que la valeur de celle-ci ne dépasse pas la quotité disponible. La part successorale du renonçant sera attribuée à ses propres descendants venant par représentation (petits-enfants, par exemple, venant à la succession de leur grand-père par représentation de leur père renonçant). A défaut d'héritiers représentants, la part successorale du renonçant continuera à accroître celle de ses cohéritiers, ou à défaut, celle des héritiers de rang inférieur.
L'héritier renonçant pourra revenir sur sa décision tant que la nouvelle prescription de 10 ans ne sera pas atteinte et que sa part successorale n'aura pas été acceptée par d'autres héritiers

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