Depuis août 2012, les non-résidents (c'est-à-dire les personnes n'habitant pas en France du point de vue fiscal) doivent en effet s’acquitter des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers issus de biens situés en France et sur leurs plus-values immobilières dégagées lors de la cession de ces mêmes biens. Comme pour les contribuables français, ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux cumulé de 15,5%

Immobilier, les non-résidents appelés à contester les prélèvements sociaux

Depuis août 2012, les non-résidents (c'est-à-dire les personnes n'habitant pas en France du point de vue fiscal) doivent en effet s’acquitter des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers issus de biens situés en France et sur leurs plus-values immobilières dégagées lors de la cession de ces mêmes biens. Comme pour les contribuables français, ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux cumulé de 15,5%

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La société Equance de son côté souligne qu’« il y a aujourd’hui fort à penser que la mesure qui impose aux non-résidents d’être soumis à des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières, sera rendue inapplicable au regard de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et notamment celle du 15 février 2000 qui avait condamné la France pour avoir appliqué la CRDS aux travailleurs transfrontaliers ».

En clair, la France serait en dehors des clous sur ce point et risque de devoir faire marche arrière. Mais poursuit le cabinet, une suppression du dispositif n’aurait pas d’effet rétroactif et n’ouvrirait donc pas droit à un remboursement des sommes déjà acquittées », explique Marion Chapel-Massot, responsable gestion privée chez Equance.

Equance recommande aux personnes concernées « d’agir au plus vite via une réclamation contentieuse. Concrètement, il s’agit d’adresser un courrier à l’administration contestant la validité de l’assujettissement aux prélèvements et demandant leur remboursement. « Cette réclamation devra être effectuée avant le 31 décembre de la première année (pour les plus-values) ou de la deuxième année (pour les revenus fonciers) qui suit celle du recouvrement de l’impôt ».

Si cet appel concerne en priorité les expatriés vivant dans l’Union européenne, Equance recommande aux personnes habitant hors des frontières de l’Union européenne de contester également cette mesure.
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