La déclaration des souscriptions au capital de PME par l’intermédiaire d’un Fonds d’investissement ou en direct effectuées entre le 18 juin 2013 et le 16 juin 2014, ouvrant droit à une réduction d’ISF en 2014, diffère selon le que votre patrimoine soit supérieur ou inférieur à 2,57 M€. Vous trouverez ci-dessous le détail des modalités de déclaration selon votre situation.

La déclaration des réductions d'ISF pour les investissements 2014

La déclaration des souscriptions au capital de PME par l’intermédiaire d’un Fonds d’investissement ou en direct effectuées entre le 18 juin 2013 et le 16 juin 2014, ouvrant droit à une réduction d’ISF en 2014, diffère selon le que votre patrimoine soit supérieur ou inférieur à 2,57 M€. Vous trouverez ci-dessous le détail des modalités de déclaration selon votre situation.

Source :

Souscription à un fonds d’investissement (FIP ISF/ FCPI ISF) Dans le cadre de la souscription à un Fond (FIP ISF ou FCPI ISF), la réduction d’ISF est égale à 50% du montant nominal de votre souscription (hors droits d’entrée). La réduction d’impôt ISF dans le cadre d’un investissement en FCPI, FIP est plafonnée à 18.000 € par foyer fiscal. Cette réduction entre également dans le calcul global des 45.000 € de réduction d’impôt ISF pouvant être réalisé en cas d’investissement direct en PME ISF ou Holding ISF. Consulter notre sélection de FIP ISF à frais réduits Consulter notre sélection de FCPI ISF à frais réduits Montant à déclarer au titre de la souscription aux FIP ISF et FCPI ISF Pour les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros. Ces derniers déclarent leurs réductions d’ISF directement dans leur déclaration d’impôt sur le revenu complémentaire (2042 C). Si les fonds sont investis à 100% dans des PME éligibles, le montant à reporter en case 9MX ou 9NA est égal à 100% du montant nominal de la souscription (versement total hors droits d’entrée). Pour les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est supérieur à 2,57 millions d'euros Les contribuables continuent de déclarer leur ISF dans leur déclaration spécifique (formulaire 2725). Le montant est à reporter en case MX ou NA. En case MY ou NB, vous devez reporter 50% du montant inscrit en case MX ou NA Souscription en direct au capital d’une PME Dans le cadre d’une souscription en direct au capital d’une PME éligible à la loi TEPA, la réduction d’ISF est égale à 50% du montant investi. Le montant de la réduction d'ISF ne peut pas excéder 45 000 €. En conséquence, la fraction des versements excédant 90 000 € ne pourra donner lieu à cet avantage (en effet, 90 002 € x 50 % = 45 001 €). Enregistrez-vous afin que nous puissions vous présenter gratuitement et sans obligation d'achat nos solutions d'investissement. Montant à déclarer au titre de la souscription en direct au capital de PME : Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est supérieur à 2,57 millions d'euros continuent de déclarer leur ISF dans leur déclaration spécifique (formulaire 2725). Le montant à reporter en case NE est égal à 100% du montant nominal de la souscription. En case MU pour les sociétés en direct, vous devez reporter 50% du montant inscrit en case NE. Les contribuables dont le patrimoine net taxable à l’ISF est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros doivent déclarer leurs réductions d’ISF directement dans leur déclaration d’impôt sur le revenu, en case 9NE de la 2042 C
Copyright ©2014 MonFinancier
Conseil Financier indépendant : avec Marc Fiorentino les solutions patrimoines, les solutions boursières, les solutions immobilières