Les propriétaires qui louent ou sous-louent une partie de leur résidence principale sont exonérés de l’impôt sur le revenu sur les loyers perçus. L’article 35 bis du CGI dispose en effet que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale doivent faire partie de la résidence principale du propriétaire et constituer la résidence principale du locataire.

Immobilier, les plafonds de loyer 'raisonnables' pour bénéficier d’une exonération de l’IR sur les loyers perçus

Les propriétaires qui louent ou sous-louent une partie de leur résidence principale sont exonérés de l’impôt sur le revenu sur les loyers perçus. L’article 35 bis du CGI dispose en effet que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale doivent faire partie de la résidence principale du propriétaire et constituer la résidence principale du locataire.

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Pour bénéficier de ce régime de faveur, le prix de location doit aussi être fixé dans des limites raisonnables. C’est le troisième critère d’appréciation de l’exonération. Ainsi, l’administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est considéré comme raisonnable. Au titre de 2014, ce seuil est fixé à 183 euros par an et par mètre carré de surface habitable en Ile-de-France, soit 15,25 euros par mois et mètre carré. Dans les autres régions, la limite est fixée à 134 euros de loyer annuel ou 11,17 euros par mois et par mètre carré.
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