L'incertitude autour de l'éligibilité des sociétés au PEA-PME

Le décret d’application du PEA-PME du 5 mars laisse aux investisseurs la responsabilité de déterminer les valeurs éligibles en précisant que les données des entreprises doivent s’apprécier au niveau du groupe. Mais lorsqu'on examine les critères d’éligibilité, il est compliqué pour un particulier de faire la part des choses sur plusieurs milliers d’entreprises européennes. Le particulier ne dispose pas des ressources des sociétés de gestion qui en plus reçoivent un agrément de l'AMF. Certains organismes mettent à disposition des listes de valeurs éligibles : http://www.pmefinance.org/8681-liste-des-societes-eligibles.html Mais ces listes sont pour l'instant insuffisantes, car ce sont les entreprises de tout le continent européen qui sont concernées, que ce soit Agrowill Group (Nasdaq OMX de Vilnius) ou Zeltia (Bourse de Madrid). Face à la complexité des critères d'éligibilité, la F2iC souhaiterait que le principe de la bonne foi du détenteur du PEA-PME soit posé. S’il s’avère, à l’occasion par exemple d’un contrôle fiscal, qu’il détient un titre non éligible, qu’il soit simplement tenu de le vendre dans un délai raisonnable