La FNAIM réagit au délibéré du Conseil constitutionnel sur la loi Alur

Les Sages ont décidé que le loyer de référence majoré serait supérieur de 20 % au loyer de référence et le loyer de référence minoré inférieur de 30 % à ce même loyer de référence. Ils ont en outre invalidé l'obligation pour les propriétaires de soumettre à l'autorisation préalable de la copropriété tout "changement d'usage d'un local destiné à l'habitation aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage". Les agents immobiliers saluent la "sagesse" de la plus haute juridiction.