La Fédération se félicite que le Conseil constitutionnel ait assoupli et mieux défini certaines règles de la loi Alur, notamment en ce qui concerne l'encadrement des loyers et la location meublée de courte durée.

La FNAIM réagit au délibéré du Conseil constitutionnel sur la loi Alur

La Fédération se félicite que le Conseil constitutionnel ait assoupli et mieux défini certaines règles de la loi Alur, notamment en ce qui concerne l'encadrement des loyers et la location meublée de courte durée.

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Les Sages ont décidé que le loyer de référence majoré serait supérieur de 20 % au loyer de référence et le loyer de référence minoré inférieur de 30 % à ce même loyer de référence. Ils ont en outre invalidé l'obligation pour les propriétaires de soumettre à l'autorisation préalable de la copropriété tout "changement d'usage d'un local destiné à l'habitation aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage". Les agents immobiliers saluent la "sagesse" de la plus haute juridiction.
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