Si la fiscalité des plus-values mobilières semble acquise jusqu’en 2017, celle s’attachant aux gains réalisés sur les cessions immobilières n’offre aucune garantie quant à sa stabilité.

Abattements sur vos plus-values immobilières

Si la fiscalité des plus-values mobilières semble acquise jusqu’en 2017, celle s’attachant aux gains réalisés sur les cessions immobilières n’offre aucune garantie quant à sa stabilité.


Ecrit par Finansemble.fr

 

La loi de finances pour 2014 introduit en effet la mise en œuvre d’abattements différenciés sur le montant soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19% et celui assujetti aux prélèvements sociaux de 15,5% lors de la vente d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif. Désormais, l’exonération d’impôt sur le revenu intervient après 22 ans, la franchise de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, ...) n’intervenant qu’après 30 ans. Cette nouvelle fiscalité produit ses effets sur les cessions définitivement conclues après le 1er septembre 2013.

 

De plus, les transactions opérées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 se voient appliquer un abattement exceptionnel de 25% sur la plus-value nette imposable, visant à soutenir le marché immobilier. Toutefois, les gains supérieurs à 50.000 euros continuent d’être soumis à une surtaxe comprise entre 2 et 6% de leur montant.

 

Les plus-values réalisées sur les cessions de terrains à bâtir en 2013 continuent pour leur part d’être imposées à un taux global de 34,5% avec une exonération totale au bout de 30 ans de détention. Le Conseil constitutionnel a en effet censuré la suppression des abattements pour durée de détention, initialement incluse dans le Budget pour 2014. « L’abattement annuel applicable est fixé à 2% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, puis 4% pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième et enfin 8% pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième, conduisant à l’exonération totale des plus-values à l’issue d’un délai de détention de trente ans », confirme ainsi le Bulletin officiel des finances publiques (BoFiP-Impôts) du 9 janvier 2014.

 


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