A partir de 60 ans (ou si vous êtes titulaire de certaines allocations), vous pouvez bénéficier de divers avantages fiscaux relatifs à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière.

Exonération de vos impôts locaux

A partir de 60 ans (ou si vous êtes titulaire de certaines allocations), vous pouvez bénéficier de divers avantages fiscaux relatifs à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière.


 

1. Taxe d'habitation et contribution à l’audiovisuel public

Une exonération totale de taxe d’habitation et un dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public sur la résidence principale sont réservée réservés aux personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur âge, ou infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence et aux personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d'invalidité (articles L 815-1 et L 815-24 du Code de la sécurité sociale) :

  • qui disposent de revenus modestes :
    - le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas dépasser un certain montant (pour la contribution à l’audiovisuel public, se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page),
    - et non assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédente.
     
  • et qui occupent leur habitation :
    - soit seules ou avec leur conjoint
    - soit avec des personnes comptées à charge à pour l'impôt sur le revenu
    - soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines limites (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page) ou titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (articles L.815-1 et L.815-24 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les revenus d'une tierce personne assistant une personne infirme ou invalide ne sont pas pris en compte.

Cette exonération est accordée automatiquement, sans démarche de votre part.
Toutefois, si vous y avez droit et si elle ne vous a pas été appliquée, demandez-la à votre centre des finances publiques, notamment lorsque vous remplissez les conditions d’exonération pour la première fois.

 

À NOTER :

Les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veufs et veuves, non passibles de l'ISF et respectant les conditions de cohabitation et de ressources citées ci-dessus peuvent demander le dégrèvement de la taxe d'habitation de leur résidence principale s'ils l'occupent avec un ou plusieurs enfants majeurs, si ces derniers sont imposés personnellement à l'impôt sur le revenu et inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à un certain montant.

Par ailleurs, les personnes qui accueillent sous leur toit un ascendant (parents ou grands-parents) âgé de plus de 70 ans ou infirme, peuvent bénéficier d’un abattement sur leur taxe d’habitation, si l’ascendant a perçu l’année précédente un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page).

 

2. La taxe foncière sur les propriétés bâties

Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement.
 
Vous devez, au 1er janvier 2012, remplir les conditions suivantes :

  • avoir un revenu fiscal de référence l’année précédente qui n’excède pas certaines limites (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page),
  • occuper ce logement :
    - soit seul ou avec votre conjoint ;
    - soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
    - soit avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (articles L.815-1 et L.815-24 du code de la sécurité sociale) ;
    - soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites. (se reporter aux plafonds, rubrique " En savoir plus " en bas de page).

Ces deux conditions remplies, vous avez droit:

  • si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier 2012, à un dégrèvement automatique de 100 € de la taxe foncière relative à votre habitation principale.
  • si vous êtes âgé de plus de 75 ans, à une exonération de la taxe foncière sur votre résidence principale, appliquée automatiquement, et à une exonération de la taxe foncière sur votre résidence secondaire si vous en faîtes la demande.

 

À NOTER :

 - L’exonération ne concerne pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

 - Les allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de taxe d’habitation - contribution à l’audiovisuel public, en faveur des personnes de condition modeste contraintes de quitter leur habitation principale pour être accueillies en maison de retraite sont maintenus dans la mesure où elles conservent néanmoins la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale et remplissent toujours les conditions requises pour bénéficier de ces allègements.


Pour la taxe foncière et la taxe d'habitation 2014, prenez le revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2014 sur les revenus de 2013.

Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Nombre de part(s) pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Le revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt 2014 sur les revenus de 2013 n'est pas supérieur à :

 - Métropole Guadeloupe, Martinique, Réunion Guyane, Mayotte
  1 part 10 633 € 12 582 € 13 156 €
  1,25 part 12 053 € 14 085 € 14 967 €
  1,5 part 13 472 € 15 588 € 16 777 €
  1,75 part 14 892 € 17 008 € 18 197 €
  2 parts 16 311 € 18 427 € 19 616 €
  2,25 parts 17 731 € 19 847 € 21 036 €
  2,5 parts 19 150 € 21 266 € 22 455 €
  2,75 parts 20 570 € 22 686 € 23 875 €
  3 parts 21 989 € 24 105 € 25 294 €
 Supérieur à 3 parts 21 989 € + 2 839 € par demi-part ou 1 420 € par quart de part supplémentaire 24 105 € + 2 839 € par demi-part ou 1 420 € par quart de part supplémentaire 25 294€ + 2 839 € par demi-part ou 1 420 € par quart de part supplémentaire

 

 

 

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Un site de la Direction générale des Finances publiques

 

 

Le 25/03/2014 à 14:00
sur ma tablette je n'arrive plus a ouvrir le jeu scrabble
Le 14/03/2014 à 10:59

Bonjour Paulette et Monique,

Bonne remarque ! Nous vous remercions pour vos commentaires, nous avons ajouté la rubrique en question afin de connaître les limites de revenus à ne pas dépasser en fonction du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

A bientôt,

Brice

Le 14/03/2014 à 08:26
Je suis d'accord avec Paulette Chauvineau. Si nous ne connaissons pas le plafond du revenu fiscal de référence votre conseil ne sert à rien. Quant au bas de page!!!
Le 13/03/2014 à 17:52

Exonération des impots locaux 

Comment accéder à la  rubrique "en savoir plus en bas de page"

 

Je ne trouve pas cette rubrique

Merci de vos renseignements  

Le 10/03/2014 à 17:21

Bonjour Sylviane,

je vous remercie pour ces précisions. Lorsque vous écrivez un commentaire, vous pouvez soit laisser votre nom et prénom soit choisir un pseudo. C'est dans cet encadré "pseudo" que vous pouvez indiquer simplement "Sylviane" et ne pas mettre votre nom. Ainsi, aux yeux de tout le monde, on ne verra que votre pseudo.

J'espère avoir pu vous aider et sachez que prochainement, nous ferons une fiche pratique "Comment déposer un commentaire".

A bientôt, 

Brice

Le 07/03/2014 à 18:50

bonsoir à toute l'équipe ordissimo

je pense que je me suis mal expliquee dans mon cmmentaire.c'est l'orsque je vous envois un

méssage  je ne voudrais pas que mon nom ne paraisse dans votre réponse que faut-il faire? cordialement

Le 07/03/2014 à 16:59

Bonjour Sylviane,

Nous vous remercions pour votre commentaire. Dans l'application "Mail", lorsque vous souhaitez envoyer un email à une personne, votre adresse mail s'affiche automatiquement. Vous ne pouvez le cacher au destinataire.

Nous espérons avoir pu vous aider et à bientôt,

Brice

Le 06/03/2014 à 14:33

comment faire pour ne pas que mon nom apparaisse  lors de  l'envois d'un message

je vous remercie pour la reponse

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