Le service PATRIM « Rechercher des transactions immobilières » est une aide à l'estimation des biens immobiliers dans le cadre exclusif d'une déclaration d'ISF ou de succession, d'un acte de donation ou d'une procédure de contrôle fiscal ou d'expropriation.

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Le service PATRIM « Rechercher des transactions immobilières » est une aide à l'estimation des biens immobiliers dans le cadre exclusif d'une déclaration d'ISF ou de succession, d'un acte de donation ou d'une procédure de contrôle fiscal ou d'expropriation.


Ouverture du service

Le service est ouvert à compter du 02/01/2014 à l'ensemble des usagers éligibles après une expérimentation de près de deux mois auprès des habitants des départements de Paris et de la région Limousin.

Les résidents à l'étranger déposant (ou télédéclarant) une déclaration de revenus en France peuvent également utiliser le service. L'accès est soumis à authentification et n'est possible que depuis l'espace personnel sur impots.gouv.fr. Un raccourci « Recherchez des transactions immobilières » figure sur la page d'accueil du portail impots.gouv.fr.

 

Conditions d'utilisation

À partir de critères que vous avez sélectionnés, le service vous restitue une liste des ventes immobilières intervenues sur la période de recherche et sur le périmètre géographique que vous avez choisis. Cette liste vous fournit des éléments de repère utiles à l'estimation de votre bien immobilier. Ainsi, vous accédez aux mêmes informations que l'administration.

L'estimation précise de votre bien doit cependant prendre en compte les caractéristiques propres à celui-ci, sous votre seule responsabilité et, si vous le souhaitez, après avoir consulté un professionnel de votre choix.

Dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par le livre des procédures fiscales, l'administration pourra vous proposer une rectification de l'estimation que vous avez faite de votre bien. 

À noter : le service ne couvre pas les ventes des biens situés dans les départements d'Alsace, de Moselle et de Mayotte.

 

 

 

 

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