La commission des finances de l'Assemblée Nationale vient d'adopter un amendement sonnant le glas de l'exonération de prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées lors de la vente d'une résidence secondaire.

Plus-values sur les résidences secondaires, fini l'exonération ?

La commission des finances de l'Assemblée Nationale vient d'adopter un amendement sonnant le glas de l'exonération de prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées lors de la vente d'une résidence secondaire.


Si vous possédez une maison de campagne ou encore un logement locatif depuis plus de 22 ans et que vous souhaitez vous en débarrasser : vendez vite ! Les abattements fiscaux pour durée de détention sur les plus-values obtenues lors de la vente d'une résidence secondaire prévus par la réforme des taxations sur les plus-values immobilières, entrée en vigueur le 1er septembre dernier, sont susceptibles de disparaître à compter du 1er janvier 2014. A noter que le vendeur bénéficie toujours d'un abattement exceptionnel de 25% sur les ventes réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Il s'applique après la prise en compte de l'abattement pour durée de détention.

 

La commission des finances de l'Assemblée nationale vient en effet d'adopter un amendement qui, s'il est adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, devrait durcir sensiblement le texte. La commission des finances veut supprimer une partie des abattements fiscaux en matière de prélèvements sociaux.


Pour rappel, la réforme fixe ce taux de réduction à 1,65% par an à partir de la 6ème année de détention. Il tombe à 1,60% la 22ème année et s'envole à 9% par an à partir de la 23ème année et accorde donc une exonération totale au bout de 30 ans.
L'amendement prétend abroger ce dernier abattement de 9%. Les propriétaires ne pourront jouir au maximum que d'un abattement de 28% s'ils décident de vendre leur maison de campagne après 22 ans de détention. Fini l'exonération. Il s'agit "d'inciter les contribuables à la cession de leur bien à l'issue de cette période", explique Christian Eckert, le rapporteur général de la Commission des finances.

 

En matière d'impôt sur le revenu appliqué aux plus values sur les résidences secondaires, rien ne bouge : l'abattement est toujours fixé à 6% par an à partir de la 6ème année de détention, à 4% la 22ème année et enfin, exonération totale à partir de la 23ème année.

 

Rappelons que ces plus-values sont soumises, hors abattement, à 19% d'impôt sur le revenu et 15,5% de prélèvements sociaux. Soit 34,5% en tout, auxquels vient s'ajouter une taxe supplémentaire de 2% à 6% à partir de 50 000 euros de plus-value réalisée.

 

Il n'y a aucun commentaire sur cette page pour l'instant. Nous vous invitons à en laisser un dès à présent.

Publiez votre commentaire

HTML restreint

  • Balises HTML autorisées : <a> <em> <strong> <cite> <blockquote> <code> <ul> <ol> <li> <dl> <dt> <dd> <h4> <h5> <h6>
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.
  • Les adresses de pages web et les adresses courriel se transforment en liens automatiquement.