L’Assemblée Nationale a adopté mardi 26 novembre en deuxième lecture le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (291 voix pour, 243 contre).

Adoption par l'Assemblée Nationale du projet de loi sur la retraite

L’Assemblée Nationale a adopté mardi 26 novembre en deuxième lecture le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (291 voix pour, 243 contre).

La principale mesure de ce projet de loi consiste en l’allongement progressif de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein. Concrètement, il faudra désormais cotiser 167 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 1er janvier 1960, et, à raison d’un trimestre supplémentaire tous les 3 ans, jusqu’à 172 trimestres, soit 43 ans, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.

Mesure beaucoup plus controversée : le report du mois d’avril au mois d’octobre de la revalorisation des pensions de base visant à compenser l’inflation. Elle aura un impact négatif sur le pouvoir d’achat des retraités. L'allocation de solidarité aux personnes âgées, les pensions d'invalidité et les rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles seront exclues de ce report.

 

L’objectif de justice recherché par le gouvernement se matérialise par l’ouverture d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Les salariés concernés cumulent des points pouvant leur permettre soit de suivre une formation professionnelle continue en vue d’accéder à un autre emploi, soit de financer le complément de  rémunération en cas de passage à temps partiel, ou bien encore de financer une majoration de durée d’assurance vieillesse et un départ en retraite avant l’âge légal de droit commun. Le financement de ce dispositif sera assuré par un fonds spécial alimenté par les cotisations versées par les employeurs de salariés remplissant les critères de pénibilité.

 

Enfin, le projet de loi englobe diverses mesures visant à améliorer les droits à la retraite des femmes, des jeunes actifs et des non-salariés agricoles : prise en compte de l’ensemble des trimestres acquis au titre de la maternité pour bénéficier de la retraite anticipée "carrières longues" ; prise en compte de l’ensemble des trimestres passés en apprentissage (contre 6 à 11 trimestres actuellement accordés pour 3 ans d'apprentissage) ; possibilité de racheter certains trimestres d'études dans les 10 premières années de carrière ; prise en compte des stages réalisés en entreprises, sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de 2 trimestres ; seuil minimum des pensions de retraite des non-salariés agricoles fixé à 75% du SMIC à horizon 2017.

 

Le projet de loi sera discuté au Sénat le 16 décembre prochain.

 

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